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86,rue Voltaire

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16 rue des Alouettes

Fontenay SOUS BOIS  94120

12 avenue Maurice Thorez

94200 Ivry sur seine

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CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

 

POUR LES CONTRATS DE FORMATION PROFESSIONNELLE

 

 

Entre les soussignés :

 

Organisme de Formation : Atelier FORMATION HOUFANI

16 rue des Alouettes 94120 Fontenay sous-bois

Non, prenons et adresse du cocontractant ci-après désignée le stagiaire :

                                                        

 

Est conclu un contrat de formation professionnelle en application de l’article L6353-3 du code du travail

 

Article 1er : objet

 

En exécution du présent contrat, l’organisme de formation HOUFANI s’engage à organiser l’action de formation

Intitulé :                                                

 

Article 2 : Nature et caractéristiques des actions de formation

L’action de formation entre dans la catégorie des actions acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances prévue par l’article L6313-1 du code du travail.

 

-       Elle à pour objectif l’acquisition suivant la formation à l’issue de la formation, un certificat de formation sera délivré(e) au stagiaire

-       Sa durée est fixée à        heures.

-       le programme de l’action de formation figure en annexe du présent contrat

 

Article 3 : Niveau de connaissance préalable nécessaire avant l’entrée en formation

 

Ce stage s’adresse à toute personne débutant(e) ou ayant déjà de bonnes connaissances en couture

Il peut permettre d’accéder au métier Styliste, Modéliste, Patronnier(ère).

 

 

Article 4 : organisation de l’action de la formation

 

l’action de la formation aura lieu à Ivry sur seine

Du lundi au vendredi de : 9 h à 12 h et 13h à 17 h

-Elle est organisée pour un effectif de 4 stagiaires 3 stagiaires au minimum

-Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont les suivants : 

                Supports techniques, mannequin couture, machine à coudre, poste de repassage

 Contrôle des connaissances par des exercices corrigés. le stagiaire s’engage à effectuer sur son temps personnel les exercices demandés pour une bonne assimilation des cours.

 

Matériels à fournir par le stagiaire : papier kraft blanc, papier de soie, 6 mètres de toile à patron d’épaisseur

Moyenne, règle japonaise 50 cm, pistolet, équerre de 58 cm gradué et rapporteur, réglet gradué 1m, mettre ruban, critérium mine 0.5, gomme, épingle acier, fil à coudre, aiguilles, classeur avec pochettes A4.

 

 

Les diplômes, titre ou références de(s) personne(s) chargée(s) de la formation sont indiqués ci- dessous : Diplôme de styliste modéliste pour vêtements femme du 26 janvier 1990 PARIS

 

Article 5 : Délai de rétraction

A compté de la date de la signature du présent contrat, le stagiaire à un délai de 10 jours pour se rétracter.

Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

 

Article 6 : Disposition financière

 

Le prix de l’action de formation est fixé à:.............   euros net

Une partie du prix susmentionné à hauteur de 30% euros nets de frais de réservation devra être versé par chèque lors de l’inscription à la formation, 30 jours minimum avant le début de la formation.

 

La différence d’un montant de 70%  net incombant au stagiaire est la suivante :

 

Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon un calendrier ci-dessous :

remise de deux chèques,  encaissement des chèques : 35% premier mois et 35% deuxième mois.

 

 

Article 7 : interruption de cours

Le stagiaire s’engage à suivre les cours dispensés lors de cette formation aux dates et horaires mentionnés sur l’annexe de formation. Les retards aux cours (hors suite de force majeure dûment reconnue) ne donneront pas droit à rattrapage.

 

En cas d’impossibilité du stagiaire de suivre les cours dispensés de cette formation aux dates mentionnées sur l’annexe de formation, pour maladie, congés, etc.….il pourra toutefois suivre au maximum  sur la durée de la formation  3 possibilités de cours de rattrapage. Ces cours de rattrapage pourront être dispensés durant la journée de 9 h à 13h ou de 14h à 17h ou durant les jours fériés 9 h 13h ou 14h à17h en accord avec l’organisme de formation.

Pas de possibilité de rattrapage en soirée ou le week-end.

 

Article 8 : interruption du stage

 

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié.

Seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

 

Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.

Article 9 : Cas de différent

 

Si une constatation ou un différend n’ont pas pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.

 

HOUFANI se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.

 

Article 10 Autre formation

 

En cas de prise en charge totale par un organisme tiers, confirmée par la réception de l’accord correspondant, la facture est directement adressée à ce dernier, au terme de l’action de formation. HOUFANI s’engage à restituer le chèque de caution au client dès règlement, par l’organisme tiers, du coût de la formation.

Article 11 PÉNALITÉS DE RETARD

Les retards de règlement donneront lieu à une pénalité calculée par application du taux d’intérêt légal

 

Tarifs : Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle HOUFANI ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 293 B du CGI